La carte professionnelle de l’immobilier est indispensable pour toutes les activités immobilières. La profession d’agent immobilier, comme de nombreuses autres activités économiques, est strictement réglementée par le législateur.

La carte professionnelle de l’agent l’immobilier

La carte professionnelle de l’immobilier, délivrée par la Chambre régionale de commerce et d’industrie (CCI) et confirmée par la loi Hoguet de 1970, est l’instrument d’identification qui vous permet d’exercer légalement la profession d’agent immobilier. Tous les documents professionnels (y compris les contrats) doivent faire référence au numéro et au lieu de délivrance de cette carte.  

Également connue dans le secteur sous le nom de « carte T », elle permet à son titulaire d’effectuer des transactions immobilières pendant une période de trois ans. La carte T doit être renouvelée deux mois avant sa date d’expiration. À partir de 2018, le renouvellement nécessitera 28 heures de formation de remise à niveau. 

Quels types de cartes de visite immobilières existe-t-il ?

Il existe plusieurs types de cartes professionnelles dans le secteur de l’immobilier.  

• La carte S, la carte de partage de la maison.
• La carte G, utilisée pour gérer les activités de location de biens immobiliers.
• La carte T, utilisée pour les transactions immobilières : achat, vente, location et sous-location.

Les cartes T sont probablement les plus courantes. Aussi appelée carte d’agent immobilier, est une condition obligatoire pour créer une agence immobilière, exercer la profession d’agent immobilier et développer un réseau d’agents. Il est attribué par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Cette carte professionnelle est essentielle, car elle démontre votre capacité à accomplir les tâches d’un agent immobilier. En outre, l’utilisation du titre d’agent immobilier sans licence peut entraîner des sanctions pénales : 6 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros ! 

Qui peut demander une carte d’agent immobilier ?

Toute personne souhaitant devenir médiateur immobilier peut obtenir un certificat professionnel après un contrôle de compétence et d’intégrité professionnelle. La loi « Hoguet » exige également une assurance professionnelle, une garantie financière si nécessaire et l’ouverture d’un compte lié afin d’obtenir une licence professionnelle. 

Une personne morale (Société Anonyme, Société à Responsabilité Limitée, etc.) peut également obtenir un certificat professionnel. Dans ce cas, la demande doit être présentée par ses représentants légaux. Ils doivent remplir toutes les conditions d’accès à la profession, comme toute autre personne physique souhaitant accéder à la profession.  

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir la carte ? 

Pour obtenir la carte professionnelle de l’immobilier, vous devrez remplir certaines conditions, dont la plus importante est la compétence professionnelle, démontrée par un diplôme approprié ou une expérience dans une agence immobilière (l’obtention d’un diplôme est facultative). Ensuite, vous devez prouver que vous êtes en règle, que vous avez un casier judiciaire sans tâche et que vous n’êtes pas interdit d’exercer votre profession. Vous devez également présenter une attestation de garantie financière et une attestation d’assurance responsabilité professionnelle. Vous devez aussi disposer d’un certificat K ou Kbis enregistré au registre du commerce (datant de moins d’un mois). 

Pour travailler en tant qu’agent immobilier, vous devez avoir suivi une formation appropriée. Le niveau d’études requis est au minimum un baccalauréat de trois ans (sauf pour le BTS « professions immobilières »), équivalent à une profession juridique, économique ou commerciale. Il existe plusieurs façons d’obtenir cette carte, mais la meilleure option consiste à choisir une école spécialisée dans le secteur de l’immobilier où vous pourrez suivre un cursus complet.